ARTICLE 1 – CONTEXTE
Le présent règlement est établi dans le Cadre de l’utilisation de titres-services comme moyen de paiement par l’utilisateur [1] dans le cadre de la fourniture d’aide à domicile de nature ménagère[2] ,par 1 ST BELGIUM SERVICE [3] .1 ST BELGIUM SERVICE sélectionne des collaborateurs compétents afin de garantir un service de qualité.
Ces travailleurs ne peuvent ni être un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré de l’utilisateur ou d’un membre de sa famille, ni avoir le même domicile que l’utilisateur.
Lorsque le candidat proposé est dans l’une de ces situations, l’utilisateur le communique au responsable de 1 ST BELGIUM SERVICE (Cadre légal : la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité et l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services).
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
L’utilisateur déclare être informé qu’il est interdit d’occuper le travailleur [4] de 1 ST BELGIUM SERVICE dans le cadre des titres-services pour effectuer des activités autres que l’aide à domicile de nature ménagères.
L’utilisateur s’engage donc à ne jamais demander d’effectuer des activités telles que s’occuper des animaux et entretenir leur logement, ainsi que les locaux professionnels comme les bâtiments d’usine, les magasins, les cabinets de médecins et de dentistes, les espaces communs d’immeubles à appartements, les locaux commerciaux, …
L’utilisateur déclare être informé qu’il est interdit d’occuper le travailleur titres-services pour des travaux autres que les travaux ménagers d’ordre privés.
Le schéma de travail définitif est établi par 1 ST BELGIUM SERVICE en concertation avec l’utilisateur.
L’utilisateur est tenu, en tant que personne normalement prévoyante, de veiller à ce que les tâches imposées ne causent pas une pression de travail telle que les conséquences en soient néfastes pour la sécurité et la santé du travailleur.
Si l’utilisateur souhaite renoncer aux services fournis par 1ST BELGIUM SERVICE, nous demandons une résiliation par écrit (mail, courier, …).
ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL
L’utilisateur garantit à 1 ST BELGIUM SERVICE que le matériel nécessaire à la bonne exécution du travail sera mis à disposition du travailleur.
L’utilisateur garantit, en tant que personne normalement prévoyante, le bon état de fonctionnement des moyens et du matériel qu’il met à disposition.
Il passe en revue avec le travailleur, avant que celui-ci ne commence ses activités, les éventuels dangers qu’ils présentent.
L’utilisateur ne peut obliger le travailleur à utiliser des solvants ou des produits non-étiquetés.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
L’utilisateur remet au travailleur un titre-service, signé et daté par lui, pour toute heure de travail entamée. Un titre-service ne peut être utilisé que pour indemniser des prestations de travail.
L’utilisateur déclare être en possession d’un nombre de titres-services correspondant au nombre d’heures de la prestation.
Si pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur ne pouvait remettre les titres-services à temps, il s’engage à récupérer le retard endéans les 7 jours calendrier et de remettre le nombre de chèques dus à 1 ST BELGIUM SERVICE.
A défaut d’une remise des titres-services dus dans un délai de six semaines à dater de la date de la prestation, les sommes dues produiront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux légal de 6% par mois entammé, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% ( Avec un minimum de 75 € ), à laquelle s’ajouteront les frais de rappel.
Si 1 ST BELGIUM SERVICE ne reçoit aucune nouvelle de la part de l’utilisateur aux demandes de régularisations, le dossier sera transmis à un bureau de recouvrement.
Si l’utilisateur fonctionne avec le système des titres-services électroniques, le travailleur enregistrera ses prestations sur le serveur vocal interactif à l’aide du téléphone laissé à sa disposition par l’utilisateur.
L’utilisateur déclare avoir un nombre de titres-services suffisant dans son portefeuille électronique.
ARTICLE 5 – HYGIENE/SECURITE
L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à ne faire effectuer en aucun cas par le travailleur de 1 ST BELGIUM SERVICE des tâches dangereuses, insalubres ou inadaptées, par exemple des travaux de nettoyage à l’extérieur en cas de pluie, neige et froid, ou lorsque la température est trop élevée, le nettoyage de la voiture, l’utilisation de produits non-étiquetés, le déplacement de meuble ou d’objet trop lourd …
Les caves, les greniers et le travail en hauteur (le travailleur ne peut par exemple monter sur une échelle au-delà de trois marches) peuvent présenter des dangers.
L’utilisateur s’engage à faire travailler le travailleur dans des conditions hygiéniques. Lorsque des situations contraires à l’hygiène se présentent à plusieurs reprises, il est mis fin à l’aide.
L’utilisateur doit permettre au travailleur, avant que l’occupation ne commence, de faire effectuer une visite des lieux quant aux conditions de travail par rapport à l’hygiène, dans le cadre des activités à effectuer.
L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à permettre au travailleur d’utiliser ses installations sanitaires (toilettes, lavabo, …).
A la demande de 1 ST BELGIUM SERVICE, l’utilisateur fournit un certain nombre d’informations qui sont indispensables pour garantir un environnement de travail sain et hygiénique au travailleur. Ces informations peuvent par exemple concerner la présence ou non d’animaux domestiques dans l’habitation, etc.
L’utilisateur doit avertir 1 ST BELGIUM SERVICE lors de l’apparition de maladies très contagieuses présentant un danger de contamination pour le travailleur, par exemple la grippe, la rubéole, la varicelle, la mononucléose, la méningite, l’hépatite virale, …
En cas d’accident survenu au travailleur lors de l’exécution de ses activités, l’utilisateur doit immédiatement en avertir 1 ST BELGIUM SERVICE.
L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à toujours occuper le travailleur dans des conditions de sécurité. Toutes les situations dangereuses sont signalées par le travailleur à 1 ST BELGIUM SERVICE (par exemple, prise de courant mal fixée, fiche dont le câblage est dénudé, …). Lorsque les problèmes de sécurité persistent, il peut être mis fin à l’aide à domicile de nature ménagère. En cas de danger imminent, le travailleur peut quitter le lieu de travail.
L’utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s’engage à veiller à ce qu’il y ait toujours une trousse de secours à la disposition du travailleur.
ARTICLE 6 – NON-DISCRIMINATION
1 ST BELGIUM SERVICE offre au client un service de qualité qui garantit le respect de la dignité humaine, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques et religieuses, du droit de réclamation, du droit à l’information et du droit de regard de l’utilisateur, et qui tient compte de la situation de vie du client.
1 ST BELGIUM SERVICE, vis-à-vis des travailleurs et des clients, ne fera aucune distinction sur base de la race, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses, dans le cadre de la fourniture des services (Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la Loi du 15 février 1993 créant un centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme).
ARTICLE 7 – ABSENCE DU TRAVAILLEUR
1 ST BELGIUM SERVICE veille à ce que le travail soit effectué convenablement par des collaborateurs compétents, selon le schéma prévu.
1 ST BELGIUM SERVICE avise l’utilisateur dans les plus brefs délais d’éventuels changements dans le schéma de travail.
En cas d’empêchement du travailleur (congé pour cause de maladie, de circonstance, pour cause de force majeure), ce dernier sera remplacé dans la mesure du possible. En cas d’empêchement, il peut y avoir des modifications dans les heures de travail et/ou la date.
1 ST BELGIUM SERVICE informera l’utilisateur dans les plus brefs délais si des modifications de prestations devaient avoir lieu.
En cas de changement de numéro de téléphone de l’utilisateur, les informations doivent parvenir dans les plus brefs délais à 1 ST BELGIUM SERVICE, dans le cas ou 1 ST BELGIUM SERVICE devrait vous contacter pour une modification du schéma de travail.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE L’UTILISATEUR
Des adaptations imprévues au schéma de travail (tel que déménagement) et d’éventuelles périodes de vacances sont signalées le plus rapidement possible, au moins 48 heures ouvrables à l’avance.
Lorsque l’utilisateur ne souhaite pas d’aide à domicile pendant une ou plusieurs semaines consécutives, il en avertit 1 ST BELGIUM SERVICE au moins 48 heures ouvrables à l’avance par téléphone au 02/270.55.65.
L’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les tâches et les heures demandées puissent réellement être effectuées par le travailleur.
Si les tâches ne peuvent être effectuées pour des raisons propres à l’utilisateur, l’entreprise de service facturera les heures de travail normalement convenues.
Nous vous rappelons que la société à prévenir est 1 ST BELGIUM SERVICE et non pas SODEXO (société qui fournit les titres-services).
En cas de changement d’adresse de l’utilisateur, les informations doivent parvenir dans les plus brefs délais à 1 ST BELGIUM SERVICE pour que la continuité du service puisse être assurée.
ARTICLE 9 – PERTE ET VOL
L’utilisateur fera toujours preuve de la prudence requise en ce qui concerne l’argent et les objets de valeurs laissés sur le lieu de travail. En cas de suspicion de vol, l’utilisateur doit toujours prévenir 1 ST BELGIUM SERVICE. En cas de vol, l’utilisateur doit immédiatement faire une déclaration auprès des services de police qui dresseront procès- verbal.
Pour éviter tout malentendu, si l’utilisateur souhaite que le travailleur conserve la clef du lieu de travail, il l’autorisera par écrit (1 ST BELGIUM SERVICE conservera la copie). 1 ST BELGIUM SERVICE décline toute responsabilité si l’utilisateur remet un exemplaire de ces clefs au travailleur. 1 ST BELGIUM SERVICE ne peut être tenue pour responsable en cas de vol.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
1 ST BELGIUM SERVICE a souscrit une assurance accidents du travail, en vue de l’indemnisation, conformément à la loi, du travailleur qui serait victime d’un accident du travail ou sur le chemin du travail.
1 ST BELGIUM SERVICE est également assurée pour les dommages matériels qui pourraient être causés à l’utilisateur.
En cas de dommage causé par le travailleur aux biens ou au domicile de l’utilisateur, celui-ci doit s’adresser à sa police d’assurance RC.
1 ST BELGIUM SERVICE n’est pas responsable pour ce dommage, à moins que celui-ci ne résulte directement de l’exécution incorrecte des tâches susmentionnées.
En cas de tels dommages, l’utilisateur doit impérativement avertir 1 ST BELGIUM SERVICE endéans les 24 heures, sous peine que ceux-ci ne puissent être pris en considération. Le remboursement n’interviendra qu’après acceptation de la compagnie d’assurances. La compagnie d’assurances tiendra en outre compte de la valeur du bien au moment du dommage.
1 ST BELGIUM SERVICE n’est en aucun cas tenue pour responsable des suites d’erreurs, de fautes ou d’oublis commis par l’utilisateur dans la communication d’informations et/ou d’instructions concernant le bonne exécution de sa tâche.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le travailleur n’est pas autorisé à fumer pendant son service.
Le travailleur ne peut pas téléphoner pendant les heures de travail, sauf si cela est nécessaire pour le service. Il peut alors utiliser le téléphone de l’utilisateur. Le travailleur ne doit accepter aucun cadeau ni aucun don. L’utilisateur ne doit pas en offrir non plus. Le travailleur peut, dans des cas exceptionnels, recevoir l’autorisation de téléphoner.
Le travailleur garde uniquement la clé de la maison de l’utilisateur lorsque l’utilisateur donne son autorisation par écrit et en a averti 1 ST BELGIUM SERVICE. Le travailleur est sous l’autorité hiérarchique de 1 ST BELGIUM SERVICE.
En cas de problèmes, l’utilisateur contacte 1 ST BELGIUM SERVICE qui examinera la plainte.
[1] Utilisateur : le particulier qui fait appel à l’entreprise de services.
[2] Aide à domicile de nature ménagère : services en faveur de particuliers qui consistent en des activités effectuées au domicile du particulier : le nettoyage de l’habitation et des vitres, la lessive et le repassage, de petits travaux de couture, occasionnels, la préparation de repas.
[3] 1st Belgium Service: Entreprise qui est agréée pour proposer des services aux particuliers dans le cadre de « l’aide à domicile de nature ménagère »
[4] Travailleur : la personne qui a conclu un contrat de travail titres-services avec une entreprise agréée.